Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

A l'article 4 bis, les mots : « 2012-2013 » et « 2013-2014 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2013-2014 » et « 2014-2015 ».