Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage)

A l'article 1er, les mots : « PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS à un réseau public de distribution » sont remplacés par les mots : « PROFIL DE CONSOMMATION DES CLIENTS raccordés à un réseau de distribution ».