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Article 8 AUTONOME (Décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)

Article 8 AUTONOME (Décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)


Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
L'indemnité compensatoire est versée :
― pour la journée précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche) ;
― pour chaque journée d'intervention dans un établissement de santé ;
― pour chaque journée de formation initiale et/ou continue organisée par la HAS.
Cette indemnité compensatoire s'élève à 4 vacations par journée ; elle peut être fractionnée par demi-journée.