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Article 6 AUTONOME (Décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)

Article 6 AUTONOME (Décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)


Lorsqu'en préalable de la visite de plusieurs établissements qui dépendent d'une même entité juridique les experts-visiteurs visitent le siège de l'entité juridique et rédigent un document organisant les visites de chacun des établissements ils perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 7,3 vacations.