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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)


Les experts-visiteurs qui, dans le cadre d'une même visite de certification, doivent rédiger plusieurs rapports de certification, perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnisation forfaitaire équivalente à 3,65 vacations pour chaque rapport de certification rédige en sus du premier rapport.