Article 25 AUTONOME (Décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits)

Les règles de promotion mentionnées aux articles 31 à 37 s'appliquent aux agents du Défenseur des droits qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à trois ans au moins.