Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée)

Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
― les établissements bancaires teneur de compte.