Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques et des informations saisies par le redevable, sont :
1. Pour les données relatives aux impositions sur rôle :
― identifiant (numéro SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales) ;
― nom, prénom, ou raison sociale ;
― imposition : poste comptable de rattachement pour le recouvrement, référence de l'avis d'imposition, nature de l'impôt, numéro de rôle, montant (pénalités ou majorations y compris, le cas échéant), année d'imposition, date de mise en recouvrement, date limite de paiement.
2. Pour les données relatives aux autres impositions :
― identifiants fiscaux (SIRET pour les personnes morales, identifiants fiscaux sectoriels) ;
― imposition : service impôt des entreprises de rattachement, type d'impôt, montants indicatifs de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution additionnelle, contribution sociale, contribution sur les revenus locatifs) présentés au redevable pour le paiement d'un acompte d'impôt sur les sociétés, date de début et de fin de l'exercice social en cours et des deux précédents ;
― éléments saisis par le redevable : montants des acomptes et soldes de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale et de la taxe sur les salaires), montant par compte bancaire.
3. Pour les opérations relatives aux services télégérés :
― adhésion aux téléservices offerts ;
― mot de passe ;
― nom du titulaire du compte, références du compte bancaire ou postal de prélèvement ;
― modifications du contrat (adresse, références du compte bancaire, modes de paiement mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, inscription au télérèglement..., base annuelle de calcul, notamment du prélèvement, date limite de paiement, montant à prélever), numéro de contrat, numéro d'enregistrement des modifications de contrat et certificats de prise en compte de l'ordre de paiement ;
― date et montant du paiement ;
― adresse de courrier électronique (pour les redevables souhaitant un accusé de réception électronique).