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Article 5 AUTONOME (Décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))

Article 5 AUTONOME (Décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Guéret, contrôleuse principale des finances publiques, et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de 1re classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargée de mission qualité comptable et de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.