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Article 4 AUTONOME (Décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))

Article 4 AUTONOME (Décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »))


Délégation est donnée à M. Stéphane Dulac, inspecteur des finances publiques, chargé de mission à l'agence comptable principale, à l'effet de signer tous les actes relatifs au contrôle financier déconcentré de l'agence comptable principale, à l'exception des refus de visa.