Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent à l'effet de signer les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dans les limites de leurs fonctions respectives au sein de l'agence comptable principale :
Mme Christelle Barreau, inspectrice des finances publiques, chef du service liaison rémunération de l'agence comptable principale ;
Mme Sandrine Laporte, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité de l'agence comptable principale ;
Mme Anne Jamme, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense et du service facturier de l'agence comptable principale.
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, Mmes Christelle Barreau, Sandrine Laporte, et Anne Jamme reçoivent également délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.