Délégation est donnée à M. Philippe Quiniou, inspecteur principal des finances publiques, fondé de pouvoir du comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à l'effet de signer, seul ou concurremment avec le comptable principal, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.