Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d'information pour le suivi et l'évaluation du programme d'investissements d'avenir)

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services du commissaire général à l'investissement.