Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 mars 2014 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013)

Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.