Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)

A l'article 10, les mots : « Le directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire général ».