Article 27 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques)

Arrêt.
L'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou le transfert d'usage d'une canalisation de transport sont réalisés dans les conditions définies dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport », référencé « Rapport n° 2006/03 ― Edition du 24 octobre 2007 ».