Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-01 du 12 mars 2014 portant délégation de signature)

Le secrétaire général est autorisé, dans la limite de ses attributions, à donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature.