Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé est supprimé.