Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national)

L'article D. 245-24-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et à la commission mentionnée à l'article D. 245-24-1 » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.