Articles

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail)


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.