Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »)

Le dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa version applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est supprimé.