Article 16 AUTONOME (Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines)

Les décisions de la commission s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.