Article 26 AUTONOME (Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines)

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.