Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Les quatre premiers alinéas de l'article D. 719-42 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. D. 719-42. - Les statuts fixent, pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, et sous réserve de dispositions réglementaires particulières :
« 1° Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
« 2° La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; ».