Les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'accord départemental du 15 octobre 2009, relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.