Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique)


Au premier alinéa de l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : « , à ses frais, » sont supprimés.