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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique)


Au quatrième alinéa du II de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée, les mots : « aux frais de cet opérateur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions financières prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques ».