Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives)

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1997 sont remplacées par :
« Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre chargé des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.»