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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives)


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont remplacées par :
« Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
― l'administration centrale du ministère chargé des sports ;
― les services déconcentrés interministériels en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ;
― les autres services de l'Etat en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ;
― les établissements du ministère chargé des sports ;
― les associations et organismes professionnels ainsi que les organisations syndicales concernées, destinataires uniquement des nom, prénom, adresse, disciplines et activités encadrées et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif.»