Délégation est donnée à M. Dominique Person, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.