Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel)

L'intitulé du chapitre 5 est ainsi modifié : « Chapitre 5. ― Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs ».