L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trois mois suivant la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans le mois suivant la publication du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014, puis chaque année au plus tard le 1er novembre », et il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Il précise la liste des produits de stockage qui peuvent être attribués au titre des droits ainsi que leur calendrier de commercialisation. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « sur son site internet ».