Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

La dernière phrase de l'article L. 663-2 est complétée par les mots : « à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9. »