Article 89 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

A l'article L. 661-11, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « de l'article L. 645-4 ainsi que ».