La section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-60-1.-En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
« La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
« A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. »