Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article L. 1222-6 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « dans le délai d'un mois, », sont ajoutés les mots : « ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, ».