Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)
Au 7° de l'article 1844-7 du code civil, les mots : « la liquidation judiciaire » sont remplacés par les mots : « la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ».