Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Au second alinéa de l'article L. 641-2, après les mots : « de liquidation judiciaire », sont insérés les mots : « et peut confier au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure ».