Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

L'article L. 632-1 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1. » ;
2° Au II, après les mots : « au 1° du I », sont insérés les mots : « et la déclaration visée au 12° ».