Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Le I de l'article L. 626-20 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11. »