Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

A l'article L. 623-2, après les mots : « les experts-comptables, », sont insérés les mots : « les notaires, ».