Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

Au dernier alinéa de l'article L. 621-12, après les mots : « est saisi par », sont insérés les mots : « le débiteur, ».