Article 115 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

I. ― Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 926-3 et L. 956-4 :
a) Les références : « L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4 » sont remplacées par les références : « L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4 » ;
b) La référence : « L. 143-11-4 » est remplacée par la référence : « L. 3253-14 » ;
2° Aux articles L. 926-4 et L. 956-5, les mots : « et L. 643-3 » sont remplacés par les mots : « L. 643-3 et L. 643-11 ».
II. ― La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.