Article 1 AUTONOME (Décision du 21 février 2014 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 21 février 2014 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Aymeric De Moncuit à compter du 3 mars 2014.