Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur)

Le dernier alinéa de l'article 12est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité. »