A N N E X E 1
CORRESPONDANCE ENTRE LES DOMAINES PRIORITAIRES DE COOPÉRATION DE LA FRANCE AVEC L'OMS ET LES CATÉGORIES DÉFINIES DANS LE DOUZIÈME PROGRAMME GÉNÉRAL DE TRAVAIL 2014-2019 DE l'OMS ET LES SECTEURS DE PROGRAMMES ET/OU PRODUITS RELATIFS À CES CATÉGORIES
Période 2014-2019
|
DOMAINES PRIORITAIRES de coopération de la France avec l'OMS en 2014-2019 |
CATÉGORIES définies dans le douzième programme général de travail |
SECTEURS de programmes correspondants |
RÉALISATION(S) escomptée(s) |
|---|---|---|---|
|
La sécurité sanitaire, y compris la lutte contre les flambées épidémiques et les maladies à potentiel pandémique et la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI), notamment par les activités menées par le bureau de l'OMS à Lyon |
Catégorie n° 5 : préparation, surveillance et interventions |
5.1. Capacités, alerte et réponse 5.2. Maladies à tendance épidémique et pandémique 5.6. Interventions en cas d'épidémies ou de crises |
5.1. Tous les pays ont, pour l'ensemble des risques, les principales capacités d'alerte et d'intervention requises à titre minimum par le Règlement sanitaire international (2005) 5.2. Tous les pays ont amélioré leur capacité de renforcer leur résilience et d'acquérir une préparation appropriée afin d'intervenir de façon rapide, prévisible et efficace en cas d'épidémie ou de pandémie de grande ampleur 5.6. Tous les pays font face de manière appropriée aux menaces et aux urgences ayant des conséquences pour la santé publique |
|
Les objectifs du développement liés à la santé, prenant en compte le cadre de développement des Nations unies après 2015 |
Catégorie n° 1 : maladies transmissibles |
1.1. VIH/sida |
1.1. Elargissement de l'accès aux interventions essentielles pour les personnes vivant avec le VIH |
|
|
|
1.2. Tuberculose |
1.2. Augmentation du nombre de patients tuberculeux traités avec succès |
|
|
|
1.3. Paludisme |
1.3. Elargissement de l'accès au traitement antipaludique de première intention pour les cas confirmés de paludisme |
|
|
|
1.4. Maladies tropicales négligées |
1.4. Elargissement et maintien de l'accès aux médicaments essentiels contre les maladies tropicales négligées |
|
|
|
1.5. Maladies à prévention vaccinale |
1.5. Extension de la couverture vaccinale pour les populations et communautés difficiles à atteindre |
|
|
Catégorie n° 3 : promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie |
3.1. Santé génésique et santé de la mère, du nouveau-né, de l'enfant et de l'adolescent |
3.1. Elargissement de l'accès aux interventions visant à améliorer la santé de la femme, du nouveau-né, de l'enfant et de l'adolescent |
|
La réduction des facteurs de risque, en lien avec les maladies non transmissibles, et les déterminants environnementaux de la santé |
Catégorie n° 2 : maladies non transmissibles |
2.1. Maladies non transmissibles |
2.1. Accès amélioré aux interventions visant à prévenir et à prendre en charge les maladies non transmissibles et leurs facteurs de risque |
|
|
|
2.5. Nutrition |
2.5. Réduction des facteurs de risque nutritionnels |
|
|
Catégorie n° 3 : promouvoir la santé à toutes les étapes de la vie |
3.5. Santé et environnement |
3.5. Réduction des menaces environnementales qui pèsent sur la santé |
|
Le renforcement des systèmes de santé, dans le cadre de la progression vers une couverture sanitaire universelle, avec une attention particulière pour le financement de la santé, les ressources humaines en santé, l'accès à des produits de santé de qualité, sûrs, efficaces et abordables, la recherche-développement en santé et la sécurité des patients |
Catégorie n° 4 : systèmes de santé |
4.2. Services de santé interservices centrés sur la personne 4.3. Accès aux médicaments et produits de santé et renforcement des capacités de régulation 4.4. Systèmes d'information sanitaire et preuve scientifique |
4.2. Les politiques, les financements et les ressources humaines nécessaires sont disponibles pour améliorer l'accès à des services de santé intégrés centrés sur la personne 4.3. L'accès à des médicaments et des technologies sanitaires sûrs, efficaces et de qualité est amélioré et ceux-ci sont utilisés de façon plus rationnelle 4.4. Tous les pays sont dotés de systèmes d'enregistrement des actes d'état civil et de statistiques d'état civil qui fonctionnent correctement |
A N N E X E 2
ACCORD DE DON TYPE POUR LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DE BASE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
1. Le présent accord de don est conclu en application de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2014-2019) signé le 2 décembre 2013. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.
2. La contribution volontaire de base se monte à un total de [...] et est versée en tant que contribution (Choisir l'une des options : [à objet non désigné au budget général de l'Organisation] ou [à objet non désigné à la catégorie n° ... du budget de l'Organisation])
Dispositions financières et administratives
3. L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution ainsi que les activités financées grâce à elle conformément à ses règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.
En particulier :
4. Les fonds fournis par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.
5. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.
6. La France notifie par écrit au siège de l'OMS tous les versements effectués.
7. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.
8. Conformément à l'article 3.5 de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé.
9. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par le règlement financier et les règles de gestion financière de l'OMS.
10. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière ainsi qu'aux pratiques administratives de l'OMS.
11. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :
Date à laquelle le versement est dû : Montant :
i) A la signature de l'accord
ii)
iii)
Pour les versements en euros :
Organisation mondiale de la santé
Compte n° 240-C0169920.31
UBS AG
C.P. 2600
CH-1211 Genève 2 ― SUISSE
(SWIFT ― UBSWCHZH 80A)
IBAN : CH85 0024 0240 CO16 9920 1
La France avise le siège de l'OMS du versement.
Rapports
12. Pour chaque exercice biennal, des rapports types OMS d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation des performances à la fin de la période biennale sont présentés. L'OMS soumet également, dès qu'ils seront disponibles, des rapports annuels sur les domaines dans lesquels la contribution de la France a été reconnue, selon la formule type de l'OMS. L'attribution de ressources spécifiées ne se fait pas en fonction de résultats spécifiques.
13. En dehors des exigences formelles en matière de contrôle et de présentation de rapports, l'OMS convient de tenir la France informée, en tant que de besoin, des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir ainsi que des progrès enregistrés dans tel ou tel domaine.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Signature :
Nom :
Date :
Lieu :
Pour l'Organisation mondiale
de la santé :
Signature :
Nom :
Date :
Lieu :
A N N E X E 3
ACCORD DE DON TYPE POUR LES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES À CERTAINS SECTEURS DE PROGRAMMES ET/OU PRODUITS RELATIFS À CERTAINS SECTEURS DE PROGRAMMES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
1. Le présent accord de don est conclu en application de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2014-2019) signé le 2 décembre 2013. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.
2. La contribution volontaire est affectée à (Choisir l'une des options : [la Catégorie n° .... du 12e programme général de travail de l'Organisation / secteur de programme « .... »] ou [la Catégorie n° ... du 12e programme général de travail de l'Organisation / produit « ... » relatif au secteur de programme « .... »])
3. Le suivi de cette contribution s'appuiera sur le(s) indicateur(s), de produit(s) [X, Y, Z identifiés conjointement par les parties] du budget (programme de l'Organisation, conformément de l'article 4.2 de l'Accord-cadre.
[Facultatif : cette affectation prend la forme du financement d'un expert pour une durée de XX mois.]
Dispositions financières et administratives
4. L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution ainsi que les activités financées grâce à elle conformément à ses règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.
En particulier :
5. Les fonds fournis par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.
6. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.
7. La France notifie par écrit au siège de l'OMS tous les versements effectués.
8. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.
9. Conformément à l'article 3.5 de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé.
10. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par le règlement financier et les règles de gestion financière de l'OMS.
11. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière ainsi qu'aux pratiques administratives de l'OMS.
12. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :
Date à laquelle le versement est dû : Montant :
i) A la signature de l'accord
ii)
Pour les versements en euros :
Organisation mondiale de la santé
Compte n° 240-C0169920.31
UBS AG
C.P. 2600
CH-1211 Genève 2 SUISSE
(SWIFT UBSWCHZH 80A)
IBAN : CH85 0024 0240 CO16 9920 1
La France avise le siège de l'OMS du versement.
Rapports
13. Pour chaque exercice biennal, des rapports types OMS d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation des performances à la fin de la période biennale sont présentés. L'OMS soumet également, dès qu'ils seront disponibles, des rapports annuels sur les domaines dans lesquels la contribution de la France a été reconnue, selon la formule type de l'OMS. L'attribution de ressources spécifiées ne se fait pas en fonction de résultats spécifiques.
14. En dehors des exigences formelles en matière de contrôle et de présentation de rapports, l'OMS convient de tenir la France informée, en tant que de besoin, des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir ainsi que des progrès enregistrés dans tel ou tel domaine.
15. Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties par l'une d'entre elles avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Signature :
Nom :
Date :
Lieu :
Pour l'Organisation mondiale
de la santé :
Signature :
Nom :
Date :
Lieu :
A N N E X E 4
ACCORD DE DON TYPE POUR UN PROGRAMME/PROJET SPÉCIFIÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS)
1. Le présent accord de don est conclu en application de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2014-2019) signé le 2 décembre 2013. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.
2. La contribution est utilisée exclusivement comme indiqué dans le document ci-joint soumis à la France par l'OMS. Elle contribue à la réalisation de (la Catégorie n° .... du 12e programme général de travail de l'Organisation / secteur de programme « .... » [et produit « ... »]).
Titre du projet :
Durée :
Budget total :
Y compris [X %] au titre des coûts
indirects d'appui au programme :
3. Le suivi de cette contribution s'appuiera sur le(s) indicateur(s), de produit(s) [X, Y, Z identifiés conjointement par les parties] du budget-programme de l'Organisation, conformément de l'article 4.2 de l'Accord-cadre.
Dispositions financières et administratives
4. L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution et les activités financées grâce à elle conformément à ses règles de gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.
En particulier :
5. Il appartient à l'OMS de veiller à ce que les résultats et produits escomptés soient effectivement obtenus dans des délais voulus. Toutefois, l'OMS n'est pas tenue d'exécuter le projet avant d'avoir reçu les fonds nécessaires et suffisants pour sa mise en œuvre. Si la date de démarrage du projet doit être différée pour cette raison, la date d'achèvement est repoussée en conséquence.
6. Les fonds versés par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.
7. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.
8. La France notifie par écrit au siège de l'OMS tous les versements effectués.
9. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des Nations unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.
10. Conformément à l'article 3.5 de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé.
11. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par les règles de gestion financière et le règlement financier de l'OMS.
12. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément aux règles de gestion financière, au règlement financier et aux pratiques administratives de l'OMS.
[Facultatif : à l'achèvement d'un programme/projet, tout solde inutilisé d'un montant n'excédant pas US $10 000 est transféré sur un projet similaire. Tout solde inutilisé supérieur à US $10 000 peut être employé à des fins analogues, sous réserve du consentement préalable de la France.]
13. L'OMS est autorisée à prolonger pour une durée maximale de six mois et sans coût additionnel tout programme/projet appuyé par la France si cela est jugé nécessaire. L'OMS informe la France de cette prolongation. Toute demande de prolongation d'une durée supérieure à six mois doit être soumise à l'approbation préalable de la France.
14. Les achats de biens et services sont effectués conformément aux règlements, règles, pratiques et procédures de l'OMS, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux appels d'offres internationaux. L'OMS devient propriétaire des matériels, fournitures et autres biens financés à l'aide de la contribution, mais elle ne peut en disposer que conformément aux règles de gestion financière, au règlement financier et aux pratiques administratives de l'Organisation.
15. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :
Date à laquelle le versement est dû : Montant :
i) A la signature de l'accord
ii)
Pour les versements en euros :
Organisation mondiale de la santé
Compte n° 240-C0169920.31
UBS AG
C.P. 2600
CH-1211 Genève 2 ― SUISSE
(SWIFT ― UBSWCHZH 80A)
IBAN : CH85 0024 0240 CO16 9920 1
Pour les versements en devises :
Organisation mondiale de la santé
Compte n° XXXXXX
UBS AG
C.P. 2600
CH-1211 Genève 2 ― SUISSE
(SWIFT ― XXXXXXXXXXXX)
La France avise le siège de l'OMS du versement.
Rapports
16. L'OMS soumet à la France un rapport d'activité annuel descriptif ainsi qu'un rapport financier annuel. Pour les projets s'étendant sur plusieurs années, un rapport d'activité descriptif final est présenté au plus tard dans les six mois suivant l'achèvement du projet et la clôture des comptes. Un état financier final est également soumis après règlement intégral de tous les engagements. Les rapports descriptifs portent, en tant que de besoin, sur les apports, activités, produits, résultats et impacts du programme/projet. L'OMS convient de tenir la France informée au fur et à mesure des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir ainsi que des progrès accomplis dans l'exécution du projet.
17. L'OMS fait dûment état de la contribution dans toutes ses publications relatives au projet ou dans les rapports qu'elle soumet habituellement à ses Etats membres. En l'absence du consentement de l'autre Partie, aucune Partie ne peut faire référence à la contribution ou aux liens existants entre les Parties dans des documents à caractère promotionnel, Les donateurs ont le droit de faire état de leur don dans leurs documents internes et leur rapport annuel.
18. Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties ou dénoncé par l'une d'entre elles avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Signature :
Nom :
Date :
Lieu :
Pour l'Organisation mondiale
de la santé :
Signature :
Nom :
Date :
Lieu :
A N N E X E 5
PRINCIPAUX OPÉRATEURS NATIONAUX
Sous tutelle ou cotutelle du ministère des affaires sociales et de la santé, susceptibles de fournir un appui, notamment en termes d'expertise, à l'OMS dans le cadre des domaines de coopération prioritaires définis à l'article 2 :
ABM : Agence de la biomédecine.
ANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail EHES (placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, du travail et de la consommation).
ANSM : Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
EHESP : Ecole des hautes études de santé publique (placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
EFS : Etablissement français du sang.
INCa : Institut national du cancer (placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé et de la recherche).
INPES : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
INSERM : Institut national de la santé et de la recherche médicale (placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé et de la recherche).
INVS : Institut national de veille sanitaire.