I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.
II. ― Les articles 6,7,9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. ― L'intitulé de la troisième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'outre-mer ».
V. ― Les articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.