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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))


A la seconde phrase de l'article L. 615-20 du même code, les mots : « en chambre du conseil » sont supprimés.