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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1))


Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 233-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Au 5° de l'article L. 251-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».