Le I de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2002 est complété comme suit :
« ― indicateur de contentieux en cours, nature de l'affaire, indicateur de rescrit en cours, nature de l'impôt, année concernée, indicateur de contrôle sur pièces et de rôle supplémentaire en cours, situation de taxation des périodes de taxation ;
― indicateur de dépôt tardif de la déclaration d'ensemble des revenus. »